Résolution du Parlement Européen du 24 avril 2007

P6_TA-PROV(2007)0133

Décharge 2005: Section I – Parlement européen
1. Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2005, Section I – Parlement européen (C6-0465/2006 – 2006/2071(DEC))

Le Parlement européen, ….

Politique immobilière du Parlement

57. reconnaît que le Parlement a pour politique bien établie de devenir propriétaire des locaux qu’il occupe; par conséquent, de 1995 à 2005, il a réalisé des investissements immobiliers portant sur un total de 1 400 millions EUR, ce qui lui a permis d’économiser, selon ses propres calculs, quelque 700 millions d’euros de loyers et charges jusqu’à la fin de 2006; ……………
Bruxelles

66. rappelle que, le 10 octobre 2004, il a signé avec le promoteur la convention de bail emphytéotique, conférant le droit de superficie pour la construction des bâtiments D4-D5, avec option d’achat; le budget global s’établit à 325,2 millions EUR; des avances d’un montant de 192,6 millions EUR ont été versées;

67. relève que, en juillet 2005, le Bureau a approuvé la création d’un espace socioculturel et d’un Centre européen des visiteurs dans le bâtiment D4;

68. souligne que le gouvernement belge, en dernier lieu dans une lettre du Premier ministre Guy Verhofstadt en date du 28 septembre 2004, a garanti que le coût du terrain et de sa viabilisation sera remboursé au Parlement, et que telle est la procédure normale s’appliquant également aux autres institutions européennes;

69. déplore cependant que les autorités belges n’aient pas, à ce jour, honoré l’accord conclu sur le coût du terrain estimé à 43 millions EUR et qu’elles contestent le montant total à rembourser au Parlement pour les coûts de viabilisation du site pour les bâtiments D4 D5, estimés par les services du Parlement à 30,8 millions EUR ;

70. estime que l’offre de 15 millions EUR, faite par les autorités belges, est inacceptable; est d’avis que les coûts liés à la dalle couvrant la gare ferroviaire, qui est une voie publique, ne peuvent -par principe- être financés sur le budget du Parlement;

71. exprime son soutien au Président et au Bureau pour résoudre les différends apparus entre les autorités belges et le Parlement, tout en défendant les intérêts financiers et institutionnels du Parlement;

72. invite dès lors le gouvernement belge à honorer l’accord précité ;

73. estime que la construction des nouveaux bâtiments du Parlement et les investissements immobiliers qui en résultent autour de ces bâtiments ont eu des conséquences pour le voisinage en termes de logement, de circulation ainsi que de conditions de travail et de vie; invite par conséquent le Secrétaire Général à poursuivre une politique prévoyant des consultations régulières des représentants des habitants de la zone concernée et à faire rapport sur les résultats obtenus, en vue de limiter l’impact négatif éventuel de la présence du Parlement en coordination avec les autorités locales, et ce en temps voulu pour la prochaine décharge;