Convention du 6 mars 2002 SEL / Région et Commune d’Ixelles
«Article 6 : Les charges d’urbanisme
Sauf modification de la législation en vigueur, la Région subordonnera la délivrance du permis d’urbanisme autorisant l’édification des bâtiments D4 et D5 à l’imposition de charges d’urbanisme qui seront équivalentes à un montant de 123,95 € (BEF 5.000) par tranche de m² de superficie brute hors sol d’activités administratives (bureaux et salles), soit à 34.400 x123,95 € (BEF 172.004.493).
Ce montant fera l’objet d’une garantie bancaire à première demande permettant du commun accord de la Région et de la Commune de lever les fonds en vue de la réalisation de projets d’intérêt collectif, de logement ou visant à protéger le patrimoine, dans le périmètre défini à l’article 2 de la présente convention ou à proximité de celui-ci sur le territoire de la Commune d’Ixelles.
Les choix quant à l’affectation de ces charges d’urbanisme seront décidés de commun accord entre la Région et la Commune.»
